3 – Commande

Les prix sont établis en Euros, hors taxes et hors frais de douane, de transport, d’assurance, d’emballage.

Les prix correspondent exclusivement aux produits et prestations spécifiés à l’offre tenant compte des éléments constitutifs de la commande acceptée.

Les prestations de services, de même que les fournitures supplémentaires sont facturées en supplément.

Sauf accord différent, les études et pré-études spécifiques ou applicatives ne sont pas incluses dans le prix.

L’application de l’article 1223 du Code civil relatif à la faculté d’acceptation partielle est expressément écartée.

En cas d’accord-cadre ou de contrat de prestations de services, aucune des deux parties n’aura la faculté de fixer le prix unilatéralement et donc de mettre en œuvre les articles 1164 et 1165 du Code civil. Une stipulation contraire ne pourra résulter que d’un accord exprès et préalable.

6.1 – Eco-participations

En application du principe de responsabilité élargie du producteur (article L.541-10 et suivants du code de l’environnement), le Fournisseur est enregistré au registre national des metteurs sur le marché :

–      d’éléments d’ameublement (DEA) sous le numéro FR018353_10Z9W2. Ce numéro garanti que le Fournisseur, en adhérant à Valdelia, se met en conformité avec les obligations règlementaires qui lui incombent.

–      de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) sous le numéro FR018353_04MMBL. Ce numéro garanti que le Fournisseur, en adhérant à Valobat, se met en conformité avec les obligations règlementaires qui lui incombent.

–      d’articles de bricolage et de jardin (ABJ) sous le numéro FR018353_14XJKZ. Ce numéro garanti que le Fournisseur, en adhérant à Valobat, se met en conformité avec les obligations règlementaires qui lui incombent.

–      d’emballages consommés ou utilisés par les ménages sous le numéro FR018353_01XOSH. Ce numéro garanti que le Fournisseur, en adhérant à Citéo, se met en conformité avec les obligations règlementaires qui lui incombent.

6.2 – Frais de port

Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le « Client » au moment de la passation de la commande, il devra veiller à son exactitude.

Le « Client » devra vérifier la possibilité et la facilité de livraison selon les critères mentionnés ci-dessous. Il veillera également à donner accès au transporteur notamment s’il n’est pas personnellement présent le jour de la réalisation de la prestation.

Tout retour et/ou toute nouvelle livraison par le transporteur aux motifs d’adresse erronée, incomplète ou d’accès impossible fera l’objet d’une facturation complémentaire adressée au « Client ».

Livraison en France métropolitaine, en Corse ou en Europe :

Sauf accord contraire explicite, la livraison des produits en France métropolitaine, en Corse ou en Europe s’effectue selon l’Incoterm « DAP : Delivered At Place (rendu au lieu de destination) » dans le respect des conditions tarifaires suivantes :

Franco de port applicable sous réserve de remplir les conditions cumulatives suivantes :

• Montant de la commande égal ou supérieur à 800€ HT.
• Nombre d’unités de manutention ne devant pas dépasser 3 unités (colis ou palettes)

Pour les commandes inférieures à 800€ HT, les frais de port facturés s’élèveront à 49,90€ HT.

Pour les commandes dont l’unité de manutention dépasse 3 unités (colis ou palettes), les frais de port feront l’objet d’une tarification spécifique qui sera mentionnée dans l’offre de prix.

Pour les livraisons :

• En France métropolitaine ou en Corse, le lieu de livraison doit être conforme aux indications fournies au transporteur et doit permettre à un véhicule poids lourd (L:12m, l:3m, h:4m15) d’accéder à distance suffisamment proche (200 mètres) et de stationner sans gêner la circulation d’autres véhicules.
• En Europe le lieu de livraison doit être conforme aux indications fournies au transporteur et doit permettre à un véhicule poids lourd (L:18m, l:3m, h:4m15) d’accéder et de stationner sans gêner la circulation d’autres véhicules.

Toute modification du schéma logistique convenu entre les parties devra faire l’objet d’un accord écrit et pourra donner lieu à une facturation complémentaire

Il est rappelé que le transporteur n’est pas tenu de déposer les produits à l’intérieur des locaux du « Client » ou de l’utilisateur final (livraison directe), qu’il ne monte pas les colis à l’étage et ne reprend pas les emballages.

Le transporteur contacte le « Client » ou l’utilisateur final (livraison directe) 48 à 72 heures après l’expédition de la commande afin de convenir d’un jour de livraison. Cette dernière sera effectuée du Lundi au Vendredi de 8 heures à 17 heures.

Livraison dans les DROM-COM et hors Europe :

Pour l’export, les frais de port sont mentionnés sur l’offre de prix et seront calculés selon l’Incoterm convenu avec le « Client ».

Toute modification du schéma logistique convenu entre les parties devra faire l’objet d’un accord écrit et pourra donner lieu à une facturation complémentaire.

6.3 – Livraison directe

Des livraisons directes à l’utilisateur final pourront être réalisées à la demande du « Client ».

Dans ce cadre-là, des frais de port spécifiques sont ajoutés à ceux mentionnés à l’article 6.2 des présentes CGV selon les conditions tarifaires suivantes :

–       pour les commandes inférieures à 500€ HT, les frais de port supplémentaires sont de 49,90€ HT

–       pour les commandes supérieures à 500€ HT, les frais de port supplémentaires correspondent à 10% du total HT de la commande livrée.

Aucune réclamation adressée directement par l’utilisateur final au « Fournisseur » ne sera prise en compte, l’utilisateur final devant formuler sa réclamation auprès de son fournisseur.

6.4 – Assistance Statistique et Marketing

Toute demande d’envoi de statistiques quelle qu’en soit la forme (PDF, Excel etc) ainsi que toute demande d’intégration d’informations sur un support Excel spécifique à la demande du « Client » fera l’objet d’une facturation indépendante des produits livrés au prix de 150€ HT par demande de documents.

De même et sans que cette liste soit limitative, toute réalisation de support Marketing & communication, sera facturée au « Client » en sus des produits livrés selon l’offre de prix adressée préalablement par le « Fournisseur ».

6.5 – Audit

Le « Client » s’engage à prendre en charge tous les frais afférents à l’audit qu’il envisage de réaliser et sans qu’aucun coût ne soit créé à la charge du « Fournisseur », notamment le temps passé par les préposés du « Fournisseur » pour les besoins de l’audit, lesquels seront alors facturés au « Client ».

Le « Client » doit informer le « Fournisseur » de son intention de procéder à un audit au minimum 30 jours avant la date de l’audit envisagé, il devra également communiquer au « Fournisseur » la totalité de ses questions et des points qu’il souhaite auditer.

Avant de débuter l’audit, le « Client » et le « Fournisseur » devront convenir par accord écrit de l’étendue, du calendrier, des conditions et de la durée de l’audit.

Pourront être exclus du périmètre de l’audit :

–      les éléments mis en œuvre par le « Fournisseur » pour l’exécution de ses obligations si le « Fournisseur » est en mesure de fournir au « Client » les résultats d’un audit externe indépendant ou d’un audit interne de ces éléments,

–      les éléments pouvant révéler un savoir-faire, des données soumises au secret des affaires et toute information qualifiée

d’information confidentielle au titre d’un accord conclu entre le « Fournisseur » et un tiers au contrat.

L’audit peut être réalisé directement par un ou plusieurs préposés du « Client » ou conjointement avec un cabinet d’audit mandaté par le « Client » et reconnu comme auditeur indépendant de l’organisation de chacune des parties et non concurrent du « Fournisseur ».

L’audit pourra être réalisé sous réserve de la signature d’un accord de confidentialité entre le « Fournisseur », le « Client » et le cabinet d’audit.

L’audit doit donner lieu à un rapport d’audit établi par le « Client » ou le cabinet d’audit qu’il a mandaté, rapport dont une copie sera remise au « Fournisseur » afin que ce dernier puisse émettre ses observations, ses réponses ou pour qu’il puisse discuter avec le « Client », si besoin, de l’éventuel plan de correction qui serait décidé d’un commun accord.

L’audit ne pourra pas motiver une rupture brutale des relations commerciales, le « Client » s’engage à ne pas déroger aux règles de rupture de la relation commerciale et à respecter l’ensemble des termes du contrat.

Le « Client » ne pourra prétendre à aucune indemnisation de la part du « Fournisseur » au titre de l’audit diligenté par le Client.

10.1 – Propriété intellectuelle

Tous les plans, études, descriptifs, documents techniques ou devis remis par l’une des parties à l’autre partie le sont dans le cadre d’un prêt à usage dont la finalité est l’évaluation et la discussion de l’offre commerciale du « Fournisseur », puis, en cas de commande, l’exécution du contrat. Ils ne pourront être utilisés par l’autre partie à d’autres fins ni communiqués à un tiers sans l’accord préalable de la partie propriétaire de ces documents.

Les parties conservent l’intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle sur leurs documents prêtés. Ces documents doivent lui être restitués à première demande.

Par ailleurs, les études du « Fournisseur », même élaborées à la suite du cahier des charges et entraînant une amélioration de la valeur d’usage du produit, restent sa propriété exclusive et ne peuvent être communiquées, exécutées ou reproduites sans son autorisation écrite.

Le paiement des études n’emporte aucun transfert d’un droit quelconque de propriété intellectuelle au profit du « Client ».

Tout transfert de la propriété intellectuelle devra faire l’objet d’un contrat écrit.

Le prix du produit et/ou des prestations ne comporte pas le transfert de la propriété intellectuelle et du savoir-faire, qui restent l’entière propriété du « Fournisseur », y compris les droits de propriété intellectuelle des logiciels, applicatifs, bases de données et développements spécifiques même réalisés au titre du contrat.

Aucune disposition légale n’impose au « Fournisseur » de remettre au « Client » les plans de fabrication.

Les prototypes transmis au « Client » sont couverts par une confidentialité stricte. Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu’avec l’autorisation expresse du « Fournisseur ».

Les parties garantissent qu’au moment de la conclusion du contrat le contenu des documents contractuels et leurs conditions de mises en œuvre n’utilisent pas les droits de propriété intellectuelle ou un savoir-faire détenus par un tiers.

Elles garantissent pouvoir en disposer librement sans contrevenir à une obligation contractuelle ou légale.

Elles se garantissent mutuellement des conséquences directes ou indirectes de toute action en responsabilité résultant notamment d’une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale.

10.2 – Communication

Le « Fournisseur » dispose de la propriété ou des droits d’utilisation de marques, logos, documentations techniques, fichiers 3D, fiches produits, photographies, vidéos, sons, etc, ci-après « médias ». Ceux-ci ont une finalité commerciale et ne peuvent être assimilés à des plans techniques et ou des notices d’utilisations.

Le » Fournisseur » peut communiquer au « Client » tout ou partie de ces médias dans le cadre de leurs relations commerciales. Le « Client » ne peut en faire usage que pour les besoins de l’utilisation des produits achetés. Le « Client » distributeur utilisera les médias exclusivement pour la promotion et la revente des produits qu’il aura achetés au « Fournisseur ».

S’il souhaite les utiliser pour faire sa propre promotion, déconnectée de la présentation et de la promotion du produit lui-même, il devra

obtenir une autorisation spécifique préalable et expresse du « Fournisseur ».

Le « Client » ne pourra modifier, adapter, traduire, ou faire des adjonctions ou suppressions aux médias, sans l’autorisation expresse et préalable du « Fournisseur ». Il s’interdit de supprimer tout symbole ou mention marquant la propriété ou les restrictions d’utilisation des droits, de procéder à une utilisation des médias susceptible de porter atteinte à des droits de tiers, à toute législation ou de constituer une exploitation préjudiciable.

Les médias sont susceptibles de faire l’objet d’une facturation. Si le « Client » demande au « Fournisseur » d’incorporer les médias sur son support, cette prestation fera l’objet d’un devis.

En cas d’arrêt des relations commerciales pour quelque motif que ce soit, le « Client » s’engage à supprimer immédiatement les médias de ses supports de communication.

10.3 – Confidentialité – Secrets des affaires

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation de confidentialité portant sur toute information confidentielle orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support  (rapports de discussion, plans, échanges de données informatisées, activités, installations, projets, savoir-faire, produits etc.) échangée dans le cadre de la préparation du contrat, même en cas de pourparlers n’ayant pas abouti, ou dans le cadre de l’exécution du contrat, sauf les informations qui sont généralement connues du public ou celles qui le deviendront autrement que par la faute ou du fait de l’une des parties.

En conséquence, les parties s’engagent à:

–      tenir strictement secrètes toutes les informations confidentielles, et notamment à ne jamais divulguer ou communiquer, de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, tout ou partie des informations confidentielles, à qui que ce soit, sans l’autorisation écrite et préalable de l’autre partie ;

–      ne pas utiliser tout ou partie des informations confidentielles à des fins ou pour une activité autres que l’exécution du contrat ;

–      ne pas effectuer de copie ou d’imitation de tout ou partie des informations confidentielles ou réaliser ou faire réaliser des produits en utilisant lesdites informations.

Les parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer le respect de cette obligation de confidentialité, pendant toute la durée du contrat et même après son échéance, et se portent fort du respect de cette obligation par l’ensemble de leurs salariés. Cette obligation est une obligation de résultat.

Tout manquement à ces engagements de confidentialité sera constitutif d’un manquement aux dispositions de droit interne applicable ainsi qu’aux règles issues de la Directive 2016/943 du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées (dite directive sur le secret des affaires), dont le « Fournisseur » et le « Client » s’engagent à respecter les dispositions.